Certificat d’urbanisme

Certificat d'urbanisme

  • Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
  • Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
  • Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Lien vers service public